Comment choisir la durée de son engagement locatif loi Pinel ?
Vous avez projeté d’investir dans l’immobilier et pour cela vous avez choisi comme terrain un bon emplacement qui soit en cadre avec le système de zonage pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel. C’est bien. Mais savez-vous que la durée d’engagement locatif avec cette loi peut être allongée ou réduite en fonction de votre budget et de votre préférence ? Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de réduction d’impôt par Pinel, l’on vous demandera quelle durée vous convient entre 6 à 9 ans. Vous n’avez droit à aucune erreur à ce moment pour ne pas vous créer des dommages. Découvrez ici comment faire.
Un engagement entre 6 à 9 ans pendant la déclaration d’impôt
Lorsque vous êtes éligible à la loi Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt chaque année. Et en contrepartie, vous avez l’obligation de faire louer votre bien pour une période donnée précisée par le dispositif Pinel.
À la déclaration de votre impôt, vous avez le choix entre 6 à 9 ans d’engagement pour profiter d’une réduction jusqu’à 2 % par an pendant les 9 premières années et réduit à 1 % au-delà de ce délai. C’est pour cette raison qu’il vous faudra faire très attention sur la durée de votre engagement. Indiquez le prix de revient de votre investissement sur le formulaire 2042C destiné pour cela et cochez la case correspondante en fonction de la nature de votre investissement.
Quoi qu’il en soit, le prix de l’avantage fiscal pour tous les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel reste le même quoique vous choisirez à cocher qu’importe la case que vous cocherez. La réduction appliquée sera identique. Sur ce, si vous ne savez pas quelle case cocher, faites appel à un courtier immobilier.
Mais ce que vous ignorez, c’est que si, par exemple vous choisissez un engagement de 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pendant 3 ans jusqu’à 6 ans, et de la reporter pour 3 ans de plus (pour 9 ans de réduction) et une autre fois pendant 3 années (pour 12 ans de réduction) à compter de la sixième année. Mais si vous vous engagez pendant 9 ans, vous n’aurez qu’une seule fois la possibilité de proroger cette période de 3 ans de plus à compter de la neuvième année pour 12 ans de réduction.
Quelle case donc remplir pour allonger cette période de 6 à 9 ans ?
Pour bénéficier de cet allongement d’avantage fiscal, ce n’est pas difficile. En effet, lorsque vous atteignez votre 6e année de déclaration fiscale (ou 9e selon le cas), vous pouvez arrêter à tout moment votre engagement Pinel pour accéder à votre bien si vous avez respecté votre engagement jusqu’à sa fin. Mais vous pouvez aussi poursuivre si vous souhaitez encore en profiter.
Pour ce faire, vous devez obligatoirement remplir les cases 7RR et 7 RS et refaire votre demande de 2044EB. À noter que ces nouvelles cases n’apparaissent que lors de votre déclaration d’impôt dans le formulaire Cerfa 2042RICI ou bien en ligne sur la case « Pinel » « étape 3 ». Vous devez donc insérer votre prix de revient dans cette case.
Pour en savoirs plus; rendez-vous sur le petit blog généraliste .
Et comment faire pour allonger de 9 à 12 ans ?
Il est toujours possible que vous allongiez votre engagement Pinel jusqu’à 12 ans. Et là, la réduction d’impôt passera de 2 à 1 %, c’est-à-dire qu’une personne qui vient d’acheter un bien à 100 000 € ne payera plus 2 000 € d’impôt, mais plutôt 1 000 € par an sur les 10e, 11e et 12 années à venir.
Toutefois, force est de noter que le formulaire pour ce rallongement de durée d’engagement Pinel n’est pas encore disponible puisque personne ne s’est encore trouvé dans cette situation. Mais dès que les premiers contribuables feront leur déclaration, le service du Trésor Public adaptera automatiquement le formulaire à cette situation.