La loi Scellier : pour quels avantages ?
Vous savez ce que c’est la loi Scellier ? Il s’agit d’un dispositif destiné pour défiscaliser dans l’immobilier. Elle est dédiée aux personnes désirant s’investir dans le logement neuf BBC ou en état d’achèvement pour le mettre en location. Venant remplacer les régimes Robien et Borloo depuis 2009, elle est spécialement conçue pour réduire l’impôt sur le prix de revient d’un bien acquis pour investissement locatif d’une durée de 9 ans minimum. Les avantages qu’elle propose sont assez nombreux pour ne citer que la grande réduction d’impôts qu’elle offre.
Qui sont les bénéficiaires et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Comme cité plus haut, la loi Scellier est une extension des 2 précédentes lois de défiscalisation immobilière. Le principe reste le même qui est de répondre aux normes BBC, c’est-à-dire aux normes Bâtiment Basse Consommation, et de faire bénéficier aux personnes qui investissent dans le neuf pour mettre leur bien en location une importante réduction d’impôts. La seule différence avec les 2 précédents régimes, c’est la durée de location qui est de 9 ans minimum et de 15 ans maximum.
La réduction d’impôts est de 4 % tous les 3 ans, soit de 21 % au total pour 15 années de location à la limite de 300 000 €/an. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le contribuable doit se soumettre à certaines conditions. En effet, le bien doit être :
- neuf ou en état d’achèvement ;
- non meublé ;
- éligible au label BBC ;
- et à usage d’habitation principale pour le locataire.
Bref, les principaux bénéficiaires de cette loi sont des personnes physiques et morales (sociétés). Pour en faire partie, vous devez également respecter des plafonds de loyers et de ressources de votre locataire en fonction de la durée de location, et votre bien doit également disposer des caractéristiques thermiques et énergétiques conformes à la réglementation en vigueur.
Pour comprendre ce qui se passe , faîtes appel à un courtier immobilier .
La réduction d’impôts pour 9 ans de location
Les avantages dispensés par cette loi sont purement fiscaux. Vous avez 3 options au démarrage de cette opération : 9 ans, 12 ans ou bien 15 ans de location. De cette durée va dépendre la réduction de vos impôts.
Pour une durée de location de 9 ans, vous profitez d’une réduction d’impôts de 20 à 25 % du montant de votre investissement dans le neuf qui sera répartie à raison de 1/9ème par an. Pour cela, vous devez :
- Louer votre bien nu et pour usage d’habitation pour votre locataire ;
- Respecter des plafonds de loyers ;
- Et louer au moins dans les 12 mois suivant l’achèvement du bien s’il est encore en cours de construction. Vous pouvez aussi faire louer votre bien à un descendant ou à un ascendant si celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
La réduction d’impôts pour une durée de 9, 12 et 15 ans de location
L’option n° 2 qui s’offre à vous pour profiter de la loi Scellier est pour une durée de 9 à 15 ans. La réduction d’impôt s’effectue comme suit :
- Pour les années 1 à 9 : le taux de réduction est égal à 20 à 25 % du prix d’investissement à hauteur de 1/9ème par an ;
- Pour les années 10 à 15 : le taux de réduction remonte à 2 % par an du prix d’achat de votre bien soit de 31 % au total des 12 années et de 37 % au total des 15 années.